Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin le 11 février 2020, T.A. n° 401.

Projet de loi, T.A. n° 401 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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